Nos conditions générales

Conditions générales de l'office ACTA SELARL

Conformément aux termes de l'arrêté du 28 février 2024 et à l'article R 444-52 du Code de commerce l’Étude sollicite une provision pour afin de couvrir le ou les émoluments correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

Faute de versement de la provision dans un délai de 2 mois à compter de la demande de l'office, le dossier sera classé sans suite.

L'acte de signification ou procédure d'exécution est lancé des réception de la provision, et/où du bon pour accord sauf si en cas de dossier incomplet.

La somme provisionnelle demandée par l'office peut faire l’objet d’un complément de provision si l’intervention s'avère être plus compliquée, plus longue que le délai initialement prévu ou si les termes du mandat sont différents :

• Acte signifié dans les dispositions de l’article 659 du CPC (procès-verbal de recherches infructueuses);
• Signification à plusieurs destinataires;
• Transmission d'un acte hors compétence;
• Adresse du destinataire de l'acte inexacte, incorrecte ou incomplète;
• Procès verbal de constat plus complexe que les termes du mandat;
• Des formalités annexes mais nécessaires aux vues de l’évolution du dossier;
• Restitution et envoi de clés au bailleur, etc …
• Gestion et impression d’un acte et/ou pièces transmis par courriel;
• Enquête de terrain;
• Pilotage de procédure;
• Déplacement à plusieurs adresses;
• Commande d'un extrait K-bis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les prestations nécessaires ne figurant pas dans le tarif réglementé des Commissaires de Justice fixé par l’arrêté du 28 Février 2024, font l’objet d’une facturation dite « hors monopole »

Pour cette raison, nous vous adressons une demande de provision ventilée en :

• monopole (actes tarifés par arrêté)
• hors monopole (les prestations nécessaires mais non tarifées)

Des frais d’ouverture de dossier, de préparation de l’acte et de déplacement du clerc ou du commissaire de justice sont également facturés en cas d'interruption de la signification en cours de tournée et/ou après l'ouverture du dossier.

Les prestations peuvent être réglées en espèces contre reçu, par virement, chèque, par carte bleue à l'Étude ou via notre page de paiement sur https://www.acta-huissiers.com/ ; onglet paiement en ligne.

Un devis vous est adressé par courriel sur simple demande.

Le versement de la somme réclamée à titre de provision est considéré comme étant l’acceptation tacite des honoraires « monopole » et « hors monopole », ainsi que de nos conditions générales.

Une convention d'honoraires devra être signée pour les interventions longues, particulières ou lors d'une procédure de recouvrement amiable;

Concernant la gestion de traduction des actes pour une signification en Europe, en Asie ou aux Etats-Unis d'Amerique (USA), le désarchivage d'un dossier, la délivrance d’une nouvelle expédition, les enquêtes terrain, le pilotage de procédure,la vérification au Registre du Commerce et des Sociétés,  ou les missions particulières confiées au Commissaire de justice, une facturation sera éditée au temps passé, selon les difficultés et l'urgence de la demande.

Couverture d'une annulation -24h avant intervention

Toute intervention, non annulée au plus tard la veille à 16 heures, fera l’objet d’une facturation, au moins partielle.

Pour la signification d’un acte, outre le coût de rédaction spécifique, un forfait de 42,50 euros HT sera retenu sur la provision.

Pour l’annulation d’un procès verbal de constat,  la plage horaire étant bloquée,  plusieurs jours à l'avance et parfois pour plusieurs heures, un forfait au taux horaire sera facturé.

Les annulations doivent obligatoirement et uniquement faites par courriel à  l'adresse suivante: contact@acta-huissiers.com avec en objet: "Annulation procès verbal de constat"

Conformément à loi, nous retenons en notre office les actes et les constats en l'absence du reglement complet de la prestation ayant fait l'objet d'une facturation (article R444-15 du Code de commerce).