Commissaire de justice à Paris 16 pour signifier votre décision de justice

Missions de l'huissier de justice à Paris et en île de France

ACTA SELARL: votre cabinet d'huissier déterminé à protéger vos intérêts

Situé au cœur du 16e arrondissement de Paris, l'office d'huissier ACTA SELARL se tient à votre disposition 24h/24, 7 jours sur 7, afin de répondre rapidement à toutes vos demandes et problématiques. Spécialisé dans la signification des actes judiciaires, l'exécution des décisions de justice, et assurer une protection efficace de vos droits.

L'Étude ACTA SELARL, huissier de justice associé, également connus sous le titre de commissaires de justice, possèdent une expertise complète pour répondre à vos besoins d'ordre privé ou professionnel. Bénéficiez d'un ccompagnement personnalisé pour garantir le respect de vos droits.

Pour une intervention dans les arrondissements parisiens ou sur l'ensemble du territoire français pour des constats, notre Étude d'huissier est à votre service.

Contactez-nous dès maintenant au 01 47 04 75 01 ou au 06 62 21 42 62.

Faites équipe avec ACTA SELARL, votre huissier de confiance à Paris, pour une assistance personnalisée et une résolution efficace de vos affaires juridiques.

La réalisation de votre procès verbal de constat par notre huissier

Le cabinet d'huissier ACTA SELARL est compétent à Paris, en île de France et sur le territoire national pour la réalisation de votre procès verbal de constat

Protégez vos intérêts en ligne et hors ligne avec l'assistance de l'huissier de justice. Sur internet, les problèmes de diffamations, piratages et contrefaçons sont nombreux. L'office peut intervenir rapidement pour constater ces contenus en ligne avant qu'ils ne soient altérés ou supprimés. En cas de litige, le procès-verbal de constat établi par nos soins constituera une preuve incontestable.

• L'Office ACTA SELARL intervient également pour des constats physiques, constat d'état des lieux d'entrée, constat des lieux de sortie, constat de grève, constat SMS, constat sur ouvrage d'art, constat d'inventaire, constat d'occupation illégale, constat de dégât des eaux, constat de troubles du voisinage, constat de conflit familial, constat de conflit en entreprise, constat de malfaçon, constat d'avancement de chantier, constat de troubles du voisinage, constat de nuisance sonore, constat d'abandon de domicile, constat de destruction, constat avant travaux, constat après travaux,

• De même, l'Étude ACTA SELARL peut intervenir pour constater des SMS, messages vocaux afin de sauvegarder la preuve d'une ou plusieurs menaces, l'enregistrement de vidéos, ou d'une preuve obtenue de façon déloyale comme un enregistrement audio.

• En effet, depuis un arrêt rendu en Assemblée Plénière par la Cour de cassation le 22 décembre 2023 n° 20-20.648 et 21-11.330, cette dernière admet qu'une partie puisse, sous certaines conditions produire, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

• Faites confiance à l'expertise de l'Étude ACTA SELARL pour la réalisation et la rédaction de votre procès-verbal de constat visant à préserver vos droits dans toutes les situations.

• L'Office reste à votre disposition pour vous adresser un devis gratuitement et programmer une intervention selon vos disponibilités.
  

Exécution des décisions de justice : ayez recours à un Office d'huissier de justice

Confiez-nous votre décision de justice afin de procéder à une exécution, dans les plus brefs délais.

Si vous êtes confronté à un litige persistant malgré vos efforts afin de parvenir à un règlement amiable de votre créance, n'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d'huissier du 16e arrondissement de Paris au 01 47 04 75 01 afin de pouvoir établir, dans les plus brefs délais une  stratégie de recouvrement amiable et/ou judiciaire.