La tarification de votre huissier de justice
à Paris 16e

L'Étude ACTA SELARL vous propose des conseils et vous accompagne pour la protection de vos droits à Paris.

Notre Étude d'huissiers de justice, vous apporte l'assistance dont vous avez besoin pour la gestion juridique de vos actions.

La tarification de votre huissier de justice

Les tarifs des actes, requêtes, formalités et diligences des commissaires de justice sont réglementés par l'arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice consultable ci-dessous et applicable à compter du 1er mai 2024.

Recouvrement amiable : Uniquement sur devis avec convention de recouvrement préalable (De 16 à 26 % HT selon dossier et volumétrie).

Conformément à loi n°2015-990 du 6 août 2015, décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020, arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce, les documents tarifaires sont à votre disposition sis ACTA SELARL, 18 rue duret 75116 Paris.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés par l'office.

Pour toute autre prestation complémentaire, l'Étude ACTA SELARL se tient à votre disposition pour établir un devis sur simple demande.

Voir l'arrêté Demande de devis gratuit